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En remplissant le formulaire ci-dessous, je déclare que les informations fournies sont conformes à ma connaissance des faits.
Décrivez brièvement ce qui s'est passé en vous inspirant des questions suivantes :
  1. Que s'est-il passé ? Quelles conséquences la violation a-t-elle entraînées ou pourrait-elle entraîner ?
  2. Où ? Indiquez le service/le département/l'unité organisationnelle/la ville.
  3. Quand ? La violation est-elle toujours en cours ?
  4. Comment ?
  5. À l’aide de quoi ?
  6. Pourquoi ?
  7. Qui l'a fait ? Qui a participé à l’incident ? Qui en est l’auteur ? Qui en a été témoin ? Qui en a été victime ?

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